Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Jack Pierrot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial VERILIS, dont le siège est à Nordausques (62890), et toute personne faisant appel à ses services : nettoyage de logements touchés par le syndrome de Diogène, nettoyage de logements insalubres, débarras et vide-maison, désinfection, nettoyage de locaux professionnels et location de matériel.

Elles s'appliquent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Lorsqu'une clause ne concerne que l'une de ces deux catégories, cela est indiqué expressément. La signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2.Devis et commande

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est établi après description de la situation par le client, sur photographies ou après visite sur place, et reste valable trente jours à compter de son émission.

Le devis précise la nature des prestations, le volume ou la surface concernés, le mode de tarification retenu (forfait ou taux horaire), la date d'intervention envisagée et les conditions particulières éventuelles. Il devient une commande ferme dès sa signature par le client, portant la mention « Bon pour accord », par voie manuscrite ou par signature électronique.

Un devis établi sur photographies repose sur les éléments transmis par le client. Si l'état réel des lieux diffère sensiblement de ce qui a été décrit, VERILIS en informe le client avant de commencer et propose un devis rectificatif ; le client reste libre de le refuser sans frais.

3.Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. VERILIS relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée ni récupérable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Le montant indiqué sur le devis est donc le montant final à payer.

• Les interventions sont facturées au forfait ou à l'heure, selon ce que précise le devis.
• Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de 30 km de Nordausques. Lorsqu'ils sont dus, leur montant figure sur le devis.
• Les coûts de mise en déchetterie et de traitement des déchets sont inclus dans le forfait, sauf mention contraire sur le devis.
• Tout travail supplémentaire non prévu fait l'objet d'un avenant signé avant exécution.

4.Paiement

Sauf accord différent mentionné sur le devis, le règlement est dû à la fin de l'intervention, sur présentation de la facture.

Moyens de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour un particulier résidant fiscalement en France), chèque à l'ordre de Jack Pierrot, virement bancaire SEPA, prélèvement SEPA et carte bancaire.

5.Paiement en plusieurs fois

Pour les prestations d'un montant total égal ou supérieur à 300 €, un paiement échelonné peut être convenu :

• En deux fois, dès 300 € : 50 % à la signature du devis, 50 % à la fin de l'intervention.
• En trois fois, dès 600 € : un tiers à la signature, un tiers à mi-prestation, un tiers à la fin.

Cet échelonnement est sans frais et sans intérêt pour le client. Il doit être convenu et mentionné sur le devis signé avant le début de la prestation. Comportant au plus trois échéances sur une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours, il ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de l'article L.312-4 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de l'échéancier, le solde restant dû devient exigible après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6.Retard de paiement

Pour les clients particuliers. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, après mise en demeure restée infructueuse.

Pour les clients professionnels. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Pour les acheteurs publics. Le délai global de paiement est de trente jours. Son dépassement ouvre droit, sans formalité, aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par le décret n° 2013-269.

7.Déroulement de l'intervention

VERILIS s'engage à exécuter les prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art et des délais convenus. En cas d'empêchement — maladie, panne, intempérie, force majeure — le client est prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date est fixée d'un commun accord, sans frais.

Le client s'engage de son côté à :

• fournir un accès libre et sécurisé aux locaux à la date convenue, ainsi qu'une possibilité de stationnement à proximité lorsque l'évacuation le nécessite ;
• signaler avant l'intervention toute contrainte particulière : présence d'animaux, d'amiante, de plomb, d'une installation électrique dangereuse, d'un risque d'effondrement ou de nuisibles ;
• vérifier qu'aucune autorisation administrative préalable n'est nécessaire, et l'obtenir le cas échéant ;
• garantir qu'il a qualité pour faire vider les lieux — propriétaire, locataire, héritier, mandataire, tuteur ou curateur — VERILIS pouvant demander un justificatif.

Les interventions sont menées avec discrétion. Sur demande, elles peuvent être réalisées avec des véhicules non marqués.

8.Objets trouvés et déchets

Rien n'est jeté sans l'accord du client. Les papiers d'identité, documents administratifs, photographies, bijoux, valeurs et objets manifestement personnels découverts pendant l'intervention sont mis de côté et remis au client.

Les déchets évacués sont acheminés vers des filières agréées : déchetterie, ressourcerie, recyclage ou don, selon leur nature et leur état. Le client autorise VERILIS à procéder à cette évacuation pour son compte.

Les prestations de désinfection font appel à des produits biocides utilisés dans le respect de la réglementation applicable, par du personnel titulaire du Certibiocide.

9.Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins quarante-huit heures avant la date prévue. Passé ce délai, ou en cas d'absence du client le jour de l'intervention rendant l'accès impossible, les frais de déplacement engagés peuvent être facturés sur justificatifs.

Ces frais ne sont pas dus lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure ou de l'exercice du droit de rétractation décrit à l'article suivant.

10.Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance — par téléphone, par email ou via le formulaire du site — ou hors établissement, notamment au domicile du client, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@verilis.fr ou par courrier au siège. Le modèle ci-dessous peut être utilisé, sans obligation :

Les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, déduction faite le cas échéant de la part de prestation déjà exécutée.

11.Réclamations et garanties

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@verilis.fr, si possible dans les meilleurs délais suivant l'intervention et accompagnée de photographies, afin de permettre un constat utile.

Ce délai est indicatif : il ne fait obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ni à l'action en responsabilité de droit commun, dont le client conserve le bénéfice dans les délais prévus par la loi.

12.Responsabilité et assurance

VERILIS est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les références figurent dans les mentions légales.

La responsabilité de VERILIS ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, d'un vice préexistant du bâtiment non signalé, ou de la dégradation d'objets dont la fragilité n'avait pas été portée à sa connaissance.

Aucune de ces exclusions ne peut avoir pour effet d'écarter la responsabilité de VERILIS en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.

13.Litiges et médiation

En cas de difficulté, une solution amiable est recherchée en priorité : le client adresse d'abord une réclamation écrite à VERILIS.

À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation reste facultatif et n'empêche pas de saisir la justice. Le client consommateur peut porter le litige devant la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, comme le prévoit l'article R.631-3 du Code de la consommation.

14.Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres resteraient pleinement applicables.

VERILIS se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions. La version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de la signature du devis, dont un exemplaire est remis au client sur simple demande.